Requalification de Démission en Licenciement

Selon une jurisprudence constante, la démission ne se présume pas. La volonté du salarié doit être libre, sérieuse et non équivoque.
Par conséquent, les juridictions vont requalifier la démission en licenciement :
- quand le salarié a démissionné sous la contrainte ou suite à un comportement fautif de son employeur (sa volonté ne sera donc pas libre) Cass. soc, 22 sept. 1993, no 92-41.441, ou encore pour une démission consécutive à des mesures vexatoires (Cass. soc, 16 févr. 1989, no 86-41.104) ou à des brimades (Cass. soc, 14 mars 1983, no 81-40.509),
- quand la démission n’est pas sérieuse au regard des conséquences qu’elle entraîne.
Il a également été jugé que l’absence après des congés payés ne constituait pas une volonté non équivoque de démissionner du salarié.
Dans ces cas, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

La requalification de la démission en licenciement se fait toujours au préjudice de l’employeur et l’expose à toutes les conséquences d’un licenciement irrégulier en la forme et injustifié.

Il y a également un autre cas de requalification de démission en licenciement : quand l’employeur se sera prévalu à tort de la démission du salarié, c’est-à-dire en cas d’abandon de poste ou d’absences injustifiées. La rupture sera alors requalifiée en licenciement nécessairement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc, 26 sept. 2002, no 00-41.823), étant donné que l’employeur qui se borne à se prévaloir de la démission n’énonce aucun motif (Cass. soc, 25 oct. 1995, no 92-44.758).

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