Régime social et fiscal des indemnités dues à la rupture

I. Indemnités de licenciement

L’indemnité légale est exonérée en totalité d’impôt sur le revenu.

Toutefois, la fraction des indemnités de licenciement supérieure aux montants légaux versés en application du contrat de travail, d’un accord d’entreprise, d’établissement ou d’une transaction, n’est exonérée qu’en partie de l’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale. Concernant le paiement de la CSG et de la CRDS, l’indemnité de licenciement est assujettie pour la fraction excédant l’indemnité légale.

Il y a encore deux autres types d’indemnités de licenciement :
- celle versée dans le cadre d’un PSE (article L. 1233-61 du Code du travail)
- celle versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier (articles L. 1235-2 et -3 du Code du travail).

Cette indemnité pour rupture abusive « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Toutefois, les salariés ne justifiant pas d’une ancienneté de deux ans dans l’entreprise ou ceux d’une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés ne peuvent prétendre au paiement du minimum de six mois de salaire.
En ce cas, l’indemnité est fixée en fonction du préjudice subi (article L. 1235-5 du Code du travail).

Le régime est le même pour ces deux indemnités. Elles sont exonérées en totalité de l’impôt sur le revenu, et de cotisations de sécurité sociale. Par contre, elles sont assujetties à la CSG et CRDS pour la fraction excédant l’indemnité légale ou conventionnelle.

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