La réforme du temps de travail

Les entreprises de moins de 1.000 salariés ainsi que les entreprises placées en situation de redressement ou en liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, doivent proposer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé une Convention de Reclassement Personnel (CRP) d’une durée de 8 mois en vue de favoriser leur reclassement (CE, 31 janvier 2007, n°292828).

Afin de bénéficier d’une CRP, le salarié justifiant de 2 ans d’ancienneté doit
- Etre totalement privé d’emploi.
- Etre physiquement apte au travail.
- Justifier des périodes d’affiliation requises pour avoir droit à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
- Répondre à la condition de résidence,
- Etre non susceptible de bénéficier des dispositions prévoyant le maintien de l’ARE jusqu’à l’âge permettant d’obtenir une pension de retraite à taux plein ou de tout autre revenu de remplacement servi jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein.

Les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté bénéficient d’une CRP, s’ils remplissent les conditions énoncées par l’Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnel, soit :
- Justifier des conditions prévues aux articles 3 et 4 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
- Etre apte physiquement à l'exercice d'un emploi, au sens du d de l'article 4 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006

Cabinet Alina Paragyios, 31 Rue Poissonniere, 75002 Paris

Tel: 01 4277 1350
Fax: 01 7376 9495
mail: contact@cabinet-ap.fr

Accueil | Qui sommes nous | Services | Tarifs | Contact  | Links

Copyright © Cabinet AP,  mentions légales