La protection de la vie privée et personnelle du salarié dans l'entreprise

Historique – Evolution

L’arrêt Léger énonce qu’« en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée… » (Cass. soc, 20 novembre 1991, no 89-44.605). Il pose la base.

Mais à partir de 1997, la Cour de cassation ne parle plus de vie privée mais de vie personnelle (Cass. soc, 14 mai 1997, no 94-45.473 ; Cass. soc, 16 déc. 1997, no 95-41.326 ; Cass. soc, 16 déc. 1998, no 96-43.540).

En effet, certains actes ne relèvent pas de l’intimité de la vie privée, mais ne relèvent pas non plus de la vie professionnelle. La vie personnelle subsiste dans l’entreprise, comme par exemple quand le salarié passe un coup de fil personnel, ou encore qu’il discute avec un collègue. Il faut donc un régime particulier pour ce type d’actes qui ne peuvent être interdits au sein d’une entreprise, mais qui ne doivent pas lui nuire non plus.

On notera que l’article 9 du Code Civil proclame que « chacun a droit au respect de sa vie privée », principe érigé au statut de liberté fondamentale par le Conseil Constitutionnel (Cons. const, 23 juill. 1999, no 99-416, DC, JO 28 juill. 1999).
 

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