Le licenciement est la mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d’un salarié.

• Le licenciement pour cause personnelle est celui qui est prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié. « le manquement doit être reproché au salarié personnellement » (Cass. Soc. 27 mai 1998 n° 96-41.276) L’article L.1232-1 du Code du travail prévoit que le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

• La faute disciplinaire est constituée par la violation des règles de discipline de l’entreprise.

• Le licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

• La démission est la rupture du contrat de travail du fait du salarié. L’article L. 1231-1 C. trav. prévoit que « le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l’initiative d’une des parties contractantes.

•  La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie et fixent les conditions de cette rupture. (aticle L.1237-11 et s. C. trav.)

Cabinet Alina Paragyios, 31 Rue Poissonniere, 75002 Paris

Tel: 01 4277 1350
Fax: 01 7376 9495
mail: contact@cabinet-ap.fr

Accueil | Qui sommes nous | Services | Tarifs | Contact  | Links

Copyright © Cabinet AP,  mentions légales