Mutuelle-Prévoyance : maintien des droits suite la rupture du contrat de travail

Alors que l’article 4 de la loi Evin ne concerne que les couvertures de complémentaire santé d’entreprise, l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail a mis en place un second mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance d’entreprise. Puis l’article 14 a été modifié par un avenant n°3 à l’ANI du 11 janvier 2008. Toutes ces dispositions ont pris effet depuis le 1er juillet 2009.

Ce dispositif s’adresse aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une allocation d’assurance chômage, à l’exception des salariés licenciés pour faute lourde. Toute personne venant de perdre son emploi et qui bénéficiait d’une couverture complémentaire au sein de son entreprise pourra ainsi continuer à en bénéficier pendant une certaine période. Toutes les garanties prévues au contrat collectif en vigueur dans l’ancienne entreprise sont concernées.
Si le contrat évolue pendant la période de « portabilité » des droits, l’ancien salarié verra ses garanties s’aligner sur celles des salariés de son ancienne entreprise.

Le maintien des droits est accordé pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée par mois entiers, dans la limite de 9 mois. La période de ce maintien variera donc en fonction de la durée d’indemnisation chômage de chaque salarié. Les arrêts de travail pour maladie ou accident durant cette période n’ont pas d’incidence sur la durée du maintien des garanties.

La durée du dernier contrat de travail du salarié s’apprécie en mois entiers, donc le salarié ne peut prétendre à la portabilité de ses droits de mutuelle de groupe que s’il justifie d’un mois minimum d’ancienneté dans l’entreprise.

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