Détachement/expatriation et contrat de travail international

Il n’existe pas de contrat international type et donc encore moins de contrat spécifique pour le détachement ou l’expatriation. Le droit applicable est une habile construction entre le droit civil, le droit du travail, quelques règles de sécurité sociale et du droit fiscal. Le sujet est très vaste, par conséquent doit être pris en considération le droit applicable dans le pays « étranger ».

La directive CEE n°91-533 du 14 octobre 1991 en son article 4 traite des travailleurs expatriés.
Concernant l’expatriation, il y a deux contrats : le contrat original conclu avec la société française, qui est suspendu le temps de l’expatriation car il n’y a plus de lien de subordination avec l’employeur français, et le contrat conclu avec la société à l’étranger.
Les éléments essentiels du contrat de travail relatifs au salarié expatrié, imposés par la directive, ne s’appliquent pas lorsque le contrat n’excède pas un mois.

Est considéré comme étant en situation d'expatriation le salarié :
— qui est envoyé en poste fixe à l'étranger, l'employeur ayant décidé de ne pas opter pour le détachement ;
— dont la durée de la mission excède les limites autorisées dans le cadre des procédures de détachement ;
— qui a été embauché sur place, directement par la société étrangère ou en France par l'intermédiaire d'une société française agissant pour le compte d'une filiale étrangère.
Le régime des expatriés repose sur la nationalité du salarié.

Concernant son régime de protection sociale, le salarié expatrié ne dépend plus du régime français de sécurité sociale, à moins qu’il ne contracte l’assurance volontaire des salariés expatriés. Si l’employeur est à l’origine de l’expatriation, ce sera à lui de faire la démarche concernant la protection sociale de son travailleur.

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