Discrimination au travail: moyens de défense

- Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique
- Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 relative au cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
- Directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la formation, la promotion professionnelle et les conditions de travail
- Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations

Champ d’application de la loi
La nouvelle législation est applicable à toutes les personnes publiques et privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante (Article 5 de la Loi n°2008-496 du 27 mai 2008).
L’article L.1132-1 du Code du travail prévoit qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ni faire l’objet d’une sanction, d’un licenciement ou d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison des critères suivants :
- Son origine, son appartenance, ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race
- Son sexe /  Ses mœurs / Son orientation sexuelle / Son âge /  Sa situation de famille ou sa grossesse
- Ses caractéristiques génétiques / - Ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses
- Son apparence physique /  Son nom de famille  /  Son état de santé ou son handicap

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