Le cumul des indemnités réparant le préjudice résultant de la perte de l'emploi avec celles dues en raison d'un accident du travail

Dès 2006, la Cour de cassation a jugé que la victime d’un accident de travail né d’une faute inexcusable de l’employeur avait droit une réparation complémentaire de la part de ce dernier due à la perte de son emploi :
Arrêt du 17 mars 2006 n°04-47455 : Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait jugé que « Attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur ».
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que les juges du fond apprécient souverainement les éléments à prendre en compte pour fixer le montant de l'indemnisation due à un salarié en raison de la perte de son emploi consécutive à une inaptitude provoquée par une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de son employeur, indemnisation à laquelle ne fait pas obstacle la réparation spécifique afférente à cette maladie professionnelle ayant pour origine ladite faute inexcusable.

Les Cours d’appel et la Cour de cassation ont suivi ce raisonnement :
- Dans l’arrêt du 17 mai 2006 n°04-47455, la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur.
 

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