Le cadre d'appréciation des difficultés économiques

La Cour de Cassation affirme le principe selon lequel les difficultés économiques s’apprécient dans le cadre de l’entreprise et non de l’établissement et, si l'entreprise appartient à un groupe, dans le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient (Cass. soc, 5 avril 1995, no 93-43.866).

Deux cas de figure se présentent donc : les entreprises appartenant à un groupe et celles qui n’y appartiennent pas.

Entreprise n’appartenant pas à un groupe
Lorsque l’entreprise n’appartient pas à un groupe mais comporte plusieurs établissements, le principe de la Cour de Cassation est réitéré, c’est-à-dire que les difficultés ne sont pas appréciées au niveau du magasin ou de l’établissement, mais bien au niveau de l’entreprise (Cass. soc, 22 oct. 2003, no 01-45.284).
Les problèmes financiers au niveau d’un établissement, alors que l’entreprise ne rencontre pas de réelles difficultés économiques, n’emportent aucune conséquence du moins sur ce plan (Cass. soc, 24 févr. 1993, no 90-40.403).

Toutefois, concernant des difficultés particulières à un secteur d’activité, la Cour jugera que les difficultés économiques de la branche « dommages » d’une société d’assurances peuvent justifier un licenciement économique, donc une appréciation en fonction du secteur d’activité n’est peut-être pas à exclure (Cass. soc, 18 juill. 2000, no 98-40.639).

En cas de mise à disposition d’un salarié d’une autre entreprise, la société d’origine, il a été établi que les difficultés de la société d’accueil ne peuvent justifier, à elles seules, un licenciement pour motif économique par la société d’origine (Cass. soc, 20 juin 2000, no 98-42.126). Il y a autonomie du licenciement par la société mère au regard de celui prononcé par la filiale.

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